Êtes-vous éligible au règlement relatif au harcèlement et à la discrimination au sein de la GRC ?

Le règlement s'applique aux personnes ayant servi au sein de la GRC en tant que membres réguliers, membres civils ou réservistes et ayant subi du harcèlement, des brimades ou de la discrimination pendant leur service. Les faits en question doivent avoir eu lieu au plus tard à la date limite fixée par le règlement et dans un contexte professionnel lié à la GRC.

Conditions d’éligibilité essentielles

• Vous êtes un membre actuel ou ancien de la GRC, un membre civil ou un réserviste
• Vous avez été victime de harcèlement, de discrimination ou d’intimidation sur votre lieu de travail
• Les faits se sont produits pendant votre période de service au sein de la GRC
• Vous n’avez pas déjà réglé votre réclamation ni renoncé à vos droits dans le cadre d’une autre procédure
• Votre réclamation relève des catégories définies dans l’accord de règlement

Les membres de la famille des demandeurs éligibles décédés peuvent également être habilités à déposer une demande au nom de la succession de leur proche. Chaque situation est évaluée au cas par cas, et une éligibilité partielle est possible en fonction de la nature de votre expérience et des pièces justificatives fournies.