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Site Web de l'administrateur des réclamations de la GRC. Règlement concernant la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle envers les personnes non membres de la GRC

Le processus d'évaluation des demandes

Avez-vous subi du harcèlement ou de la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle lors de votre travail au sein de la GRC?

Avez-vous subi du harcèlement ou de la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle lors de votre travail au sein de la GRC?

Le 5 juillet, 2019, la Cour fédérale du Canada a certifié une action collective portant sur des allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle subies par des femmes lors de leur travail ou de leur bénévolat à la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »). Le règlement prévoit six niveaux d’indemnisation allant de 10 000 $ à 220 000 $.

Qui est admissible à participer au règlement proposé? Les femmes qui ont subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle lors de leur travail ou de leur bénévolat à la GRC durant la période visée par l’action collective (soit la période allant du 16 septembre 1974 au 5 Juillet 2019 2019).*

* Le terme "membres du groupe principal"désigne les employées municipales, les employées de districts régionaux, les employées d’organismes sans but lucratif, les bénévoles, les commissionnaires, les gendarmes spéciales à titre surnuméraire, les consultantes, les entrepreneures, les employées de la fonction publique, les étudiantes, les membres de service de police intégré ainsi que les personnes issues de corps policier et d’agences externes qui sont des femmes ou qui s’identifient publiquement comme telles et qui faisaient l’objet d’une supervision ou d’une gestion par la GRC ou qui ont travaillé dans un milieu contrôlé par la GRC durant la période visée par l’action collective, actuelle et ancienne et toujours vivante, sauf les personnes qui sont membres du groupe principal dans la décision Merlo et Davidson c Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (numéro d’action T-1685-16) ainsi que celles qui sont membres du groupe dans la décision Ross, Roy et Satalic c Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (numéro d’action T-370-17) ou la décision Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Dupuis, Paul, Lachance, Marc c. HMTQ rendue par la Cour Supérieure du Québec (numéro d’action 500-06-000820-163).


Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé, vous n’avez aucune mesure à prendre pour l’instant. Si la Cour approuve le règlement, un avis énonçant les procédures de présentation d’une réclamation dans le cadre du règlement sera publié.






L’audience d’approbation du règlement et votre droit d’y participer

Une demande d’approbation du règlement doit être entendue par la Cour fédérale le 17 octobre 2017 à 9 h 30 au 701 West Georgia Street, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Les procureurs du groupe demanderont en outre à la Cour de leur accorder des honoraires et des débours juridiques pour leur travail aux fins du règlement.

Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé, vous n’avez aucune mesure à prendre pour l’instant. Si la Cour approuve le règlement, un avis énonçant les procédures de présentation d’une réclamation dans le cadre du règlement sera publié.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le règlement proposé, vous avez le droit de vous y opposer. Pour ce faire, vous devez envoyer par la poste ou remettre en main propre une lettre à Klein Lawyers LLP ou à Higgerty Law à leurs adresses indiquées ci-après. Les procureurs du groupe doivent avoir reçu votre opposition d’ici le Octobre 1, 2019. Vous devez indiquer dans votre lettre votre nom, vos coordonnées et une brève description de la nature de l’opposition et les motifs à l’appui de celle-ci.

Si vous êtes membre du groupe, vous avez le droit de participer à l’audience d’approbation en y assistant et en demandant à y prendre la parole en faveur ou à l’encontre du règlement ou des honoraires demandés par les avocats du groupe. La Cour peut rendre des ordonnances portant sur la manière et le moment dont les membres du groupe peuvent formuler des plaidoiries à l’audience et sur la durée de celles-ci. Si vous êtes membre du groupe et que vous souhaitez participer à l’audience, veuillez communiquer avec Klein Lawyers LLP ou Higgerty Law par la poste ou par courriel à leurs adresses indiquées ci-après et indiquer votre intention de participer à l'audience.

Quelles sont les incidences financières?

Si vous demeurez membre du groupe et que la Cour approuve le règlement, vous serez liée par les modalités de celui-ci et aurez le droit de déposer une réclamation en vue d’obtenir une indemnité. Si vous vous excluez du groupe et que la Cour approuve le règlement, vous ne serez pas liée par les modalités de celui-ci et n’aurez pas le droit de déposer une réclamation en vue d’obtenir une indemnité.

La défenderesse a accepté de payer les débours des procureurs du groupe et contribue aux honoraires de ceux-ci. Les procureurs du groupe demanderont des honoraires supplémentaires de 15 % plus la taxe de vente applicable qui seront prélevés sur l’indemnité accordée aux membres du groupe dans le cadre du règlement. Les honoraires des procureurs du groupe sont assujettis à l’approbation de la Cour. Si ces honoraires sont approuvés, une tranche de 15 % de l’indemnité accordée aux membres du groupe sera déduite des paiements aux membres du groupe et versée aux procureurs du groupe à titre de contribution aux honoraires des procureurs du groupe.

Vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements?



Vous pouvez obtenir une copie de l’accord de règlement et des annexes applicables en communiquant avec les procureurs du groupe aux adresses indiquées ci-après.




Membres de classe

Si vous êtes un membre du groupe, vous avez le droit de participer à l'audience d'approbation en assistant à l'audience et en demandant à parler soit en faveur, soit contre le règlement ou les honoraires demandés par l'avocat du groupe. La Cour peut rendre des ordonnances sur la manière, le moment et la durée des soumissions des membres du groupe à l'audience.

Si vous êtes un membre du groupe et souhaitez participer à l'audience, veuillez contacter Klein Lawyers LLP ou Higgerty Law par courrier ou par courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessous et indiquer votre intention de participer à l'audience.

L’audience d’approbation du règlement et vos droits

Une demande d’approbation du règlement doit être entendue par la Cour fédérale le 17 octobre 2017 à 9 h 30 au 701 West Georgia Street, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Vous pouvez vous opposer au règlement proposé d’ici le ***** 2019. Vous pouvez vous exclure du règlement proposé d’ici le Septembre 13, 2019.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon dont vous pouvez participer à l'audience, vous opposer au règlement ou vous en exclure, visitez le site Web rcmpsettlement.ca ou communiquez avec les procureurs du groupe aux adresses électroniques indiquées ci-après.

Vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir des détails complets sur le règlement proposé, les frais demandés par les avocats, le désengagement et les objections au règlement, visitez le site rcmpsettlement.ca ou contactez l’avocat du groupe:

Klein Lawyers LLP

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